CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LABELLE IKEYA

 


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LABELLE IKEYA


LA SATISFACTION DU CLIENT EST NOTRE PRIORITÉ DANS LE RESPECT DE LA CONFIANCE MUTUELLE ÉTABLIE COMME SUIT  


PRÉAMBULE :

Toute commande passée sur le Site Labelleikeya.com seul site OFFICIEL LABELLE IKEYA implique - obligatoirement SANS RÉSERVE du CLIENT acheteur comme du vendeur qu’elles engagent pareillement - sur l’acceptation des présentes conditions générales telles qu’elles sont énoncées ci-après :
 

Article 1. IDENTIFICATION DU VENDEUR LABELLE IKEYA

 


Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommé les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat payé effectué par un internaute / personne physique (ci-après dénommé le « CLIENT») sur le PRÉSENT site Internet officiel dans le cadre d'un système de vente à distance sur Labelleikeya.com (ci-après dénommé le « SITE ») auprès de Madame Agnès Ikeya LUXEY et de son conjoint-collaborateur Monsieur Pascal LUXEY, sous l’appellation commerciale de la micro-entreprise Labelle Ikeya, Création Originale immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau (64) sous le numéro SIRET N° 814 096 194 00018, ayant son siège social au 6 avenue Larribau 64 000 PAU,  France. Tel : 06 73 03 16 03, email : ikeya@sfr.fr  (ci-après le « VENDEUR »). 

 

Article 2. DÉFINITIONS & CHAMP D’APPLICATION

 

Les termes employés ci-après ont dans les présentes Conditions Générales Labelleikeya.com la signification suivante :

CLAUSE 2-1/ Est compris pour le terme « CLIENT » celui qui désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

CLAUSE 2-2/ Est compris pour le terme «  LIVRAISON » celui qui désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée et renseignée lors de la commande. À ce titre, il est demandé au client d’être attentif à bien relire l’adresse de livraison communiquée et à signaler expressément quand adresse de facturation et de livraison sont distinctes pour le cas par exemple d’un cadeau à offrir à une personne dont l’adresse diffère. 

CLAUSE 2-3/ Est compris pour le terme « PRODUITS » celui qui désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE à la vente et susceptibles d’être mis au panier.

CLAUSE 2-4/ Est compris pour le terme « TERRITOIRE » celui qui désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM) en faisant de la France Métropolitaine le seul territoire national applicable en cas de litige.  Ce contrat est soumis au droit français.

CLAUSE 2-5/ Est compris pour le terme « VENTE À DISTANCE » la forme de commercialisation qui désigne la technique qui permet au consommateur, en dehors des lieux habituels de réception de clientèle de commander un produit via ce site internet Labelleikeya.com .

 

Article 3. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES


Article 3-1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les deux parties les acceptent sans réserve.

CLAUSE 3-1-1/ Les présentes Conditions Générales régissent toutes les ventes entre le VENDEUR et son CLIENT via le SITE Labelleikeya.com en qualité d’ACHETEUR pour tous les produits mis au panier et payés intégralement avec les MOYENS DE PAIEMENT MIS À LA DISPOSITION DU CLIENT QUI EMPORTE LA VENTE ET ENGAGE DE FACTO L’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Ainsi, Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR,  afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

CLAUSE 3-1-2/ Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE Labelleikeya.com.

CLAUSE 3-1-3/ Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE Labelleikeya.com au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.

CLAUSE 3-1-4/ Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

CLAUSE 3-1-5/ Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande sur Labelleikeya.com.

CLAUSE 3-1-6/ La dernière version desdites Conditions Générales (pour se mettre en conformité avec la législation intervenue) s’applique à toute nouvelle commande de PRODUITS au moment où elle intervient, c’est à dire à la date de ladite commande.

CLAUSE 3-1-7/ Les options sur le premier bouton pour passer la commande, puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation, ni condition sur le SITE Labelleikeya.com.

 

Article 3-2. VALIDITÉ CONDITIONS GÉNÉRALES LABELLE IKEYA

CLAUSE 3-2–1/ Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales.

CLAUSE 3-2-2/ Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales du VENDEUR LABELLE IKEYA.

CLAUSE 3-2-3/ Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

CLAUSE 3-2-4/ Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE Labelleikeya.com tant que le SITE est disponible en ligne.

CLAUSE 3-2-5/ Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment.

CLAUSE 3-2-6/ Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

CLAUSE 3-2-7/ Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.


Article 3-3. ACHAT(S) DE PRODUIT(S) SUR LE SITE LABELLE IKEYA

CLAUSE 3-3-1/ Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Ainsi, le CLIENT du site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable.

CLAUSE 3-3-2/ Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE Labelleikeya.com Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

CLAUSE 3-3-3/ Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne du SEUL transporteur utilisé ici celui de la POSTE.

CLAUSE 3-3-4/ Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse labelleikeya.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

CLAUSE 3-3-5/ Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 


Article 4. COMMANDE DES PRODUITS & OPTIONS D’ACHAT LABELLE IKEYA

 


Article 4-1. PRÉSENTATIONS DES PRODUITS LABELLE IKEYA :

CLAUSE 4-1-1/ Les caractéristiques des produits proposés à la vente sur Labelleikeya.com sont présentées sur les fiches produits. Les photos de CHACUNE DES PIÈCES présentées assurent au CLIENT que se sont bien celles du produit qu’il aura acheté et qui lui sera livré par le biais de la poste en suivi ou en colissimo. Les photos sont conformes au produit vendu en étant son reflet exact puisqu’en PIÈCE UNIQUE. Néanmoins, la qualité des photos peut parfois ne pas rendre compte totalement de la vivacité des couleurs, car les réglages de chaque ordinateur diffère.

CLAUSE 4-1-2/ Le CLIENT devra, lors de sa première commande sur le Site Labelleikeya.com ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant tous les champs obligatoires requis, afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Labelle Ikeya.

CLAUSE 4-1-3/ Les informations communiquées à Labelle Ikeya dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour sur le site Labelleikeya.com. 

CLAUSE 4-1-4/ Le VENDEUR LABELLE IKEYA. pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

CLAUSE 4-1-5/ Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Le VENDEUR LABELLE IKEYA. se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du « Consommateur » ou lors de commandes non conformes à sa politique commerciale.

 


Article 4-2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS LABELLE IKEYA :

CLAUSE 4-2-1/ Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE Labelleikeya.com) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

CLAUSE 4-2-2/ Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des VENTES EXTÉRIEURES, EXPOSITIONS et MARCHÉS en cours.

CLAUSE 4-2-3/ Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

CLAUSE 4-2-4/ RÉSERVE EXPRESSE/ Parfois et la mention y est expressément mentionnée toujours sous l’appellation « vintage » dans la fiche produit pour lesquels il est utile de préciser ici que des produits peuvent être confectionnés avec des lots de perles anciens d’où la présente réserve et ce notamment en ce qui concerne les « Trade Beads Vintage » africains. De même d’autres perles utilisées étant artisanales, il est évident qu’elles peuvent faire l’objet d’irrégularités du fait de leur façonnage manuel qui renforce de surcroît leur caractère unique et brut qu’elles décèlent. À chaque fois, l’information sous la mention « vintage » figure dans la fiche produit et le CLIENT est ainsi clairement averti de l’état des perles, avant de procéder ou pas à la commande.

CLAUSE 4-2-5/ Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE Labelleikeya.com.

 


Article 4-3. PROCÉDURE DE COMMANDE LABELLE IKEYA :

CLAUSE 4-3-1/ Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le site Labelleikeya.com.

CLAUSE 4-3-2/ Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

CLAUSE 4-3-2-1/ SÉLECTION DES PRODUITS : Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite depuis le site Labelleikeya.com.

 

 

CLAUSE 4-3-2-2/ OPTIONS D’ACHAT LABELLE IKEYA :

CLAUSE 4-3-2-2-A / Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire pour finaliser la transaction CONSENTIE avalisant son achat coup de coeur - (comme nous aimons le qualifier ici pour permettre une pause récréative dans ces conditions générales quelque peu rébarbatives mais au combien utiles et nécessaires pour établir un excellent rapport de confiance entre nous les clients et les vendeurs).

CLAUSE 4-3-2-2-B / Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

CLAUSE 4-3-2-2-C / Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

CLAUSE 4-3-2-2-D / Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

CLAUSE 4-3-2-2-E / Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

CLAUSE 4-3-2-2-F / Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi en fonction des options de livraison offertes qui varient sur le site d’un produit à un autre. Le CLIENT averti en aura pris connaissance avant de procéder à la commande et l’aura effectué en connaissance de cause.

 

 

CLAUSE 4-3-2-3/ ACCUSÉ DE RÉCEPTION :

CLAUSE 4-3-2-3-A / Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.

CLAUSE 4-3-2-3-B / Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

CLAUSE 4-3-2-3-C / Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 


CLAUSE 4-3-2-4/ DISPONIBILITÉ DES PRODUITS :

CLAUSE 4-3-2-4-A / Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues, sous réserve que les PRODUITS soient disponibles et non encore vendus AUTREMENT QUE PAR LA VENTE À DISTANCE.

CLAUSE 4-3-2-4-B / Tous les fiches produits indiquent le caractère unique du bijou artisanal.

CLAUSE 4-3-2-4-C / Seuls les miroirs de poche dessinés par Ikeya dans la rubrique accessoires sont en série limitée réalisés en plusieurs exemplaires. et autres accessoires ou produits identifiés comme tels en étant renseignés comme tel dans la fiche produits, en plusieurs exemplaires.

CLAUSE 4-3-2-4-D/ L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.

CLAUSE 4-3-2-4-E / Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR QUI CONSTITUE UNE NOUVELLE VERSION DU PRÉCÉDENT ou le prolongement de la collection duquel il est issu. En effet, étant en pièce unique le VENDEUR s’engage à refaire le bijou dans le même esprit mais JAMAIS à l’identique.

CLAUSE 4-3-2-4-F / En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR LABELLE IKEYA s’engage à informer le CLIENT sans délai que le PRODUIT est devenu indisponible en raison de sa vente ailleurs que sur le site (marchés de créateur ou expositions temporaires dans des galeries ou tous autres raisons ainsi justifiées).

CLAUSE 4-3-2-4-G / Le VENDEUR s’engage alors soit à proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS manquants car vendus ailleurs seront à nouveau disponibles dans une autre version, soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

CLAUSE 4-3-2-4-H / Si le CLIENT décide d’annuler sa commande d’un ou plusieurs PRODUITS indisponibles, il obtiendra du VENDEUR LABELLE IKEYA le remboursement de toutes les sommes versées, rubis sur l’ongle et ce, dans les plus brefs délais pour le ou les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 


Article 4-4. FACTURATION LABELLE IKEYA :

CLAUSE 4-4-1/ Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

CLAUSE 4-4-2/ Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON et ce notamment pour les immeubles d’habitation.

CLAUSE 4-4-3/ Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

CLAUSE 4-4-4/ Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

CLAUSE 4-4-5/ Si les adresses de facturation et de livraison diffèrent l’une de l’autre (cadeau à un tiers), la facture sera envoyée au client sous le format numérique par le VENDEUR LABELLE IKEYA au moyen du mail avec lequel il aura créé son compte sur le présent site.

 

 

Article 4-5. DATE DE LA COMMANDE LABELLE IKEYA :

CLAUSE 4-5-1/ La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande.

CLAUSE 4-5-2/ Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 


Article 4-6. COMMANDE  PERSONNALISÉE LABELLE IKEYA SPÉCIALISÉE

CLAUSE 4-6-1/ Dans le cas d'une commande personnalisée, après accord sur l’objet et le prix, la totalité de la somme devra être versée, valant confirmation de la commande. 

CLAUSE 4-6-2/ Un mail de confirmation « valant bon pour créer l’esprit tranquille » vaudra bon de commande, dans lequel figurera les spécifications, couleurs et matières souhaités par le CLIENT pour sa commande spéciale et le prix pour cette réalisation. Les coûts de la livraison y figureront également. Le CLIENT s’engage dés lors, après accord ainsi consenti sur les éléments substantiels de cette commande personnalisée à en payer la totalité du prix et de la livraison avant la réalisation quand l’annonce sera visible sur le SITE créée spécialement à son intention.

CLAUSE 4-6-3/ Les frais de port en suivi pour la France Métropolitaine et les zones livrables seront en supplément. 

CLAUSE 4-6-4/ Agnès et Pascal Luxey, vos créateur artisans bijoutiers pour le meilleur s’engagent à la réaliser le plus vite possible, en tenant compte du calendrier ou de la proximité de fêtes nous demandant un surcroît d’activité important nous rendant de fait moins disponibles.

CLAUSE 4-6-5/ En tout état de cause, la confiance s’établira par mail pour informer au fur et à mesure de l’achèvement de la création personnalisée pour s’assurer auprès du CLIENT de sa pleine et entière satisfaction, comme à notre habitude du côté de chez  LABELLE IKEYA.
 

 

Article 5. PRIX

 

 

CLAUSE 5-1/ Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros ainsi que les frais de livraison applicables en fonction du poids du colis par le transporteur unique de la Poste. 

CLAUSE 5-2/ La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du CGI.

CLAUSE 5-3/ Le prix à payer pour le produit est le prix affiché auquel il faut rajouter les frais de livraison et de traitement de la commande renseignés dans la fiche produit de chaque annonce concernée comprise sur le site.

CLAUSE 5-4/ Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. car l’erreur est humaine …

CLAUSE 5-5/ Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE Labelleikeya.com à la date à laquelle la commande est finalisée par le CLIENT.

 


Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Les modalités dudit droit de rétractation de cet article 6 des présentes conditions générales de vente comme la politique de confidentialité prévue à l’article 12-6 des mêmes conditions générales de vente LABELLE IKEYA sont prévues dans les rubriques présentes en bas de chaque page du SITE Labelleikeya.com via le lien hypertexte VISIBLE et accessible EN CLIQUANT DESSUS.

 

CLAUSE 6-1/ DÉFINITION PRINCIPE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
Le CLIENT du site Labelleikeya.com dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

 

CLAUSE 6-2/ DÉLAI DE RÉTRACTATION :
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

CLAUSE 6-3/ CONDITIONS RÉTRACTATION EN CAS DE COMMANDES MULTIPLES :
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

 

CLAUSE 6-4/ NOTIFICATION DROIT DE RÉTRACTATION :
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’attention d’Agnès et Pascal Luxey à l’adresse suivante au 6 avenue Larribau 64 000 PAU, France pour LABELLE IKEYA. ou par mail à ikeya@sfr.fr

 

CLAUSE 6-5/ FORMULAIRE OPTION EXERCICE DROIT DE RÉTRACTATION :
Le CLIENT peut également utiliser le formulaire ci-dessous : FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de [*] (*Coordonnées du)
Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Adresse postale du VENDEUR* : 6 avenue Larribau 64 000 PAU pour Agnès et Pascal Luxey
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [ ____________ ]/reçu le [ ________________ ]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Date
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

 

CLAUSE 6-6/ EFFETS DROIT DE RÉTRACTATION :

CLAUSE 6-6-1/ En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR LABELLE IKEYA s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

CLAUSE 6-6–2/ Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

CLAUSE 6-6-3/ Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

CLAUSE 6-7/ MODALITÉS DE RETOUR IN DROIT DE RÉTRACTATION :

CLAUSE 6-7-1/ Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à 6 avenue Larribau 64 000 PAU France pour Agnès et Pascal Luxey pour le VENDEUR LABELLE IKEYA.

CLAUSE 6-7-2/ Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

CLAUSE 6-8/ FRAIS DE RETOUR IN DROIT DE RÉTRACTATION :
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien pour lequel il exerce son droit de rétractation.

 

CLAUSE 6-9/ ÉTAT DU BIEN RETOURNÉ :

CLAUSE 6-9-1/ Le PRODUIT LABELLE IKEYA doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

CLAUSE 6-9-2/ La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT LABELLE IKEYA mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

CLAUSE 6-10/ EMBALLAGE DU BIEN RETOURNÉ :

CLAUSE 6-10-1/ Les PRODUITS LABELLE IKEYA sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

CLAUSE 6-10-2/ Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

 


CLAUSE 6-11/ EXCLUSION DROIT DE RÉTRACTATION :
Le droit de rétractation est exclu POUR LA fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés par le VENDEUR selon les spécifications du CLIENT en devenant ainsi invendable à un AUTRE TIERS..

 

Article 7. PAIEMENT



Article 7-1. MOYENS DE PAIEMENT :

CLAUSE 7-1-1/ Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le règlement des achats CHEZ LABELLE IKEYA s’effectue soit :   
 - Par Paiement sécurisé CB carte bancaire via la banque du vendeur Crédit Mutuel ou     
- Par Paiement sécurisé via Paypal ou     
- Par Virement bancaire après validation de l'achat et demande des coordonnées bancaires au VENDEUR ou pour paiement partiel ou total,     
- Par remise sous forme de code promo lorsqu'un avoir est disponible lequel avoir est utilisable en en une seule fois.


CLAUSE 7-1-2/ Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

CLAUSE 7-1-3/ Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

CLAUSE 7-1-4/ Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE Labelleikeya.com.

CLAUSE 7-1-5/ PAIEMENT PAR CHÈQUE :
Le paiement peut-être réalisé par chèque, accompagné de la facture Pro Forma ou du numéro de commande.  Cette facture apparaît sur l'écran du client lorsqu'il a confirmé sa commande. Il lui suffit de l'imprimer et de la joindre à son chèque, puis d’expédier à l’ordre de Labelle Ikeya à l’adresse suivante : Agnès Ikeya Luxey 6 avenue Larribau 64 000 PAU France.

CLAUSE 7-1-6/ CONVERSION POUR PAIEMENT PAYPAL EN DEVISES ÉTRANGÈRES :

"CLAUSES CGV DE PAYPAL :
CLAUSE 7-1-6-1/ SI votre transaction nécessite une conversion de devise par PayPal, elle sera effectuée à un taux de change déterminé par une institution financière, qui est ajusté de manière régulière sur la base des conditions du marché.

CLAUSE 7-1-6-2/ Le taux de change est ajusté par Paypal de manière régulière et peut être appliqué immédiatement sans qu'il vous soit notifié.

CLAUSE 7-1-6-3/ Le taux de change inclut des frais de traitement exprimés comme un certain pourcentage au-dessus du taux de change en gros auquel PayPal obtient la devise étrangère, et les frais de traitement sont conservés par PayPal.

CLAUSE 7-1-6-4/ Lorsqu'une conversion de devise est proposée par PayPal au niveau du point de vente, le taux de change qui sera appliqué à la transaction vous sera indiqué avant que vous autorisiez la transaction de paiement.
En autorisant la transaction de paiement, vous acceptez la conversion de devise sur la base du taux de change.
Vous pouvez refuser une conversion de devise par PayPal avant de terminer votre paiement en sélectionnant "Autres options de conversion" sur la page "Vérifiez vos informations", lors du paiement.
Lorsqu'une conversion de devise est proposée au niveau du point de vente par le marchand, et non par PayPal, et que vous choisissez d'autoriser la transaction de paiement sur la base du taux de change et des frais proposés par le marchand, PayPal ne saurait encourir aucune responsabilité pour cette conversion de devise.

CLAUSE 7-1-6-5/ L'outil "Convertisseur de devises" est disponible dans votre Compte et peut être utilisé pour savoir quels taux de change s'appliquent à tout moment.

CLAUSE 7-1-6-6/ Lorsque votre paiement est approvisionné par une carte bancaire et implique une conversion de devise, en acceptant les présentes Conditions, vous consentez à et autorisez PayPal à convertir la devise à la place de votre émetteur de carte bancaire.

CLAUSE 7-1-6-7/ La Commission de Conversion de Devise s'appliquera à chaque conversion de devise effectuée par PayPal comme il est indiqué dans leur annexe 1 des CGV PAYPAL."
 


Article 7-2. DATE DE PAIEMENT  :

CLAUSE  7-2-1/ En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE Labelleikeya.com.

CLAUSE 7-2-2/ En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.

CLAUSE 7-2-3/ Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément à la CLAUSE 4324-H  des présentes Conditions Générales de LABELLE IKEYA.

 


Article 7-3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT :

CLAUSE 7-3-1/ Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable dans les plus brefs délais.

CLAUSE 7-3-2/ Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 7-4. PREUVES ET ARCHIVAGE :

CLAUSE 7-4-1/ Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

CLAUSE 7-4-2/ Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

CLAUSE 7-4-3/ En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique de  Labelleikeya.com est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 


Article 8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ LABELLE IKEYA

 

CLAUSE 8-1/ Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS matériels livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

CLAUSE 8-2/ Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 


Article 9. LIVRAISON : POLITIQUE DE LIVRAISON

 


CLAUSE 9-1/ CHAMP D’APPLICATION LIVRAISON :


CLAUSE 9-1-1/ ZONE DE LIVRAISON :

CLAUSE 9-1-1-1/ Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

CLAUSE 9-1-1-2/ Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

 

CLAUSE 9-1-2/ FRAIS DE LIVRAISON :

CLAUSE 9-1-2-1/ Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

CLAUSE 9-1-2-2/ Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

CLAUSE 9-1-2-3/ Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

 

CLAUSE 9-1-3/ DÉLAIS DE LIVRAISON :

CLAUSE 9-1-3–1/ Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE : deux jours ouvrés.

CLAUSE 9-1-3–2/ Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

CLAUSE 9-1-3–3/ Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

 

CLAUSE 9-1-4/ PROBLÈMES DE LIVRAISON :

CLAUSE 9-1-4-1/ Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur la Poste, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum.

CLAUSE 9-1-4-2/ A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

CLAUSE 9-1-4-3/ Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

CLAUSE 9-1-4-4/ Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT.

CLAUSE 9-1-4-5/ Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

 

CLAUSE 9-2/ MODALITÉS & GESTION LIVRAISON :

 

CLAUSE 9-2-1/ COURRIERS SUIVIS OU COLISSIMO :
Les produits achetés chez LABELLE IKEYA sont livrables en France métropolitaine, dans les DOM et TOM en envois suivis via la Poste et dans l'ensemble des pays membres de la Communauté Européenne et du reste du monde en envoi recommandé ET/OU colissimo ou suivi tels qu’indiqués dans chaque annonce à la rubrique « livraison » ou demande spécifique écrite du CLIENT souhaitant en payant le prix de livraison un mode de livraison spécifique.

 

CLAUSE 9-2-2/  DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison de la poste. Avec notre expérience, il faut compter deux à trois jours avec la Poste pour recevoir le courrier suivi en France Métropolitaine et davantage quand cela concerne le reste du monde.
En cas de grève du transporteur, le VENDEUR par mail au CLIENT l’informe de cet état de fait extérieur et gère la livraison aux cas par cas en fonction de cette situation exceptionnelle indépendante de sa volonté.

 

CLAUSE 9-2-3/  LIEU DE LA LIVRAISON :
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT au cours du processus de commande.

 

CLAUSE 9-2-4/  ENVOIS MULTIPLES :
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

 

CLAUSE 9-2–5/ RETARDS :
Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas de retard, un mail est adressé au CLIENT.

 

CLAUSE 9-2–6/ GESTION LIVRAISON SELON MODES DE PAIEMENT CHOISIS :

CLAUSE 9-2–6-1 / En cas de paiement par CARTE BANCAIRE les délais indiqués ci-dessus courent à compter du jour de l’enregistrement du paiement et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

CLAUSE 9-2-6-2 / En cas de règlement par CHÈQUE, la commande n’est traitée qu’à réception et encaissement du chèque. En conséquence les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception et d'encaissement dudit chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés le jour de la passation de la commande.

CLAUSE 9-2-6-3 / En cas de règlement par VIREMENT, la commande n’est traitée qu’à réception de l’avis bancaire nous informant de votre virement.. CE MODE DE PAIEMENT EST EN GÉNÉRAL ASSEZ LONG.

CLAUSE 9-2-6-4 / En cas de règlement par PAYPAL  les délais indiqués ci-dessus courent à compter du jour de l’enregistrement du paiement et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

 


CLAUSE 9-2–7/ GESTION EMBALLAGE POUR ENVOIS SUIVIS PAR LA POSTE :

CLAUSE 9-2–7-1 / LE PRÊT À OFFRIR OFFERT AU CLIENT POUR CHAQUE BIJOU ACHETÉ SUR LE SITE :
En effet, tous les bijoux et accessoires estampillés LABELLE IKEYA vendus sur le site Labelleikeya.com sont toujours soigneusement emballés dans une pochette tissu, un écrin ou une boîte en plastique ou en carton selon le modèle acheté de sorte, qu’ils sont tous envoyés à leurs destinataires - clients ou tiers - prêts à offrir pour le plaisir de la découverte à réception..
Ils sont ensuite entourés de bulle si nécéssaire pour subir sans encombre le transport par la Poste et sans dommage aucun, vers son destinataire.

CLAUSE 9-2-7-2 / Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. 

CLAUSE 9-2-7-3 / Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en matière de rétractation dans la rubrique suivante comme indiquée précédemment à l’article 6 des présentes CGV de chez LABELLE IKEYA .

CLAUSE 9-2-7-4/ Dans le cas d'un retour partiel d'une commande dont le montant restant après déduction des retours serait inférieur au franco de port, les frais d'envoi correspondant à un envoi initial des articles conservés seront déduits du remboursement.

 


CLAUSE 9-3/ GESTION DOMMAGE À RÉCEPTION DU PRODUIT

 


CLAUSE 9-3-1/ PROCÉDURE POUR COLIS OUVERT OU ABIMÉ par la POSTE :

CLAUSE 9-3-1-1/ CONSTAT :
Le CLIENT doit notifier au facteur ou au postier et le refuser pour renvoi SI LE COLIS EST ENDOMMAGÉ OU OUVERT À RÉCEPTION.

CLAUSE 9-3-1-2/ NOTIFICATION DU CLIENT AU VENDEUR PAR COURRIEL :
NOTIFICATION EN JOIGNANT LES PHOTOS DU DOMMAGE DANS LES TROIS JOURS LE SUIVANT : Le CLIENT doit dans les plus brefs délais et EN TOUT ÉTAT DE CAUSE moins de trois jours après le dommage (LE SUIVI OU LE COLISSIMO DE LA POSTE FAISANT FOI) constater et ACTER EN INFORMANT LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LE VENDEUR LABELLE IKEYA ET FAIRE toutes réserves MANUSCRITES UTILES ET NÉCESSAIRES sur le PRODUIT LIVRÉ (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.) et ceci dès réception du ou des colis EN JOIGNANT À SON MAIIL POUR LE VENDEUR des photos visibles du dommage constaté.

CLAUSE 9-3-1-3/ ENVOI CONSTAT N°170 DE SPOLIATION EN LRAR À LA POSTE :
Si le colis arrive ouvert ou endommagé ou que les articles arrivent endommagés, il est indispensable que le CLIENT fasse établir par le facteur ou le bureau de poste dont il dépend un "constat de spoliation » au moyen du constat N° 170  de « SPOLIATION D’UN OBJET DE CORRESPONDANCE »  délivré par la Poste, afin que LABELLE IKEYA puisse ouvrir et contribuer, preuves en main, à l’ouverture d’une enquête et entamer une procédure d’indemnisation auprès de la Poste.

CLAUSE 9-3-2/ CONDITIONS DEMANDE REJETÉE :
Toute réclamation du CLIENT parvenue hors délai, sans photos du dommage visible ou ne comportant pas de "constat de spoliation » AVEC PREUVES DU LRAR  EN BON ET DÛ FORME sera rejetée. Pour le reste et en fonction des cas définis, le client pourra bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues dans pareilles conditions.

 

Article 10 . GARANTIES LABELLE IKEYA

 

Clause 10-1/ CONFORMITÉ PRODUIT

 

CLAUSE 10-1-1/ Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE Labelleikeya.com.

CLAUSE 10-1-2/ Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

CLAUSE 10-1-3/ Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

CLAUSE 10-1-4/ L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.

CLAUSE 10-1-5/ En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix.

CLAUSE 10-1-6/ Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le ClLIENT.

CLAUSE 10-1-7/ Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Agnès et Pascal Luxey 6 avenue Larribau 64 000 PAU, France pour LABELLE IKEYA.
 

 

Clause 10-2/ GARANTIE DES VICES CACHÉS

 

CLAUSE 10-2-1/ Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

CLAUSE 10-2-2/ Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

CLAUSE 10-2-3/ Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante Agnès et Pascal Luxey 6 avenue Larribau 64 000 PAU, France pour LABELLE IKEYA.

CLAUSE 10-2-4/ L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Article 11 . RESPONSABILITÉ

 


CLAUSE 11-1/ La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

CLAUSE 11-2/ Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

CLAUSE 11-3/ Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE Labelleikeya.com.

CLAUSE 11-4/ En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

CLAUSE 11-5/ Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

 

Article 12 . DONNÉES PERSONNELLES

 


CLAUSE 12-1/ Le VENDEUR collecte sur le SITE Labelleikeya.com des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

CLAUSE 12-2/ Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

CLAUSE 12-3/ Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

CLAUSE 12-4/ Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire du site Labelleikeya.com en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.
A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE Labelleikeya.com.

CLAUSE 12-5/ Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. 
Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS, s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

 


CLAUSE 12-6/ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


Les modalités du droit de rétractation de l’article 6 des présentes conditions générales de vente LABELLE IKEYA. comme la présente politique de confidentialité dudit article sont prévues dans la rubrique présente en bas de chaque page du SITE Labelleikeya.com. via le lien hypertexte VISIBLE et accessible EN CLIQUANT DESSUS.

CLAUSE 12-6-1/ Les informations qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront jamais être communiquées à des tiers.

CLAUSE 12-6-2/ Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Ainsi en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant.

CLAUSE 12-6-3/ Ainsi, le CLIENT peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

CLAUSE 12-6-4/ Si le CLIENT souhaite user de ce droit, il lui suffit de nous écrire sur papier libre avec sa demande manuscrite pour LABELLE IKEYA à l’intention d’Agnès et Pascal Luxey 6 avenue Larribau 64 000 PAU France ou par mail en utilisant le formulaire de contact. du SITE.

CLAUSE 12-6-5/ Il est précisé, à cette fin concernant les données personnelles que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité.

 


Article 13 . RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise au VENDEUR à l’adresse suivante Agnès et Pascal Luxey 6 avenue Larribau 64 000 PAU, France pour LABELLE IKEYA.

 


Article 14 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

CLAUSE 14-1/ Tous les éléments visuels du SITE Labelleikeya.com, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Tout le contenu du présent site Labelleikeya.com incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive du VENDEUR LABELLE IKEYA à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
SONT COMPRIS dans cette liste non exhaustive et ce, notamment les dessins générés par ordinateur, les photomontages et leurs droits dérivés signés IKEYA.

CLAUSE 14-2/ Ces éléments MARÉRIELS ou IMMATÉRIELS sont la propriété exclusive de LABELLE IKEYA.

CLAUSE 14-3/ Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive.
Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR.
Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

CLAUSE 14-4/ Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de LABELLE IKEYA.

CLAUSE 14-5/ Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

CLAUSE 14-6/ Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

CLAUSE 14-7/ En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourront intenter une action en justice à l’encontre de tout contrevenant pour faire valoir le respect du droit de propriété intellectuelle et ainsi faire cesser le trouble immédiatement.

 


Article 15 . COOKIE

 


CLAUSE 15-1/ Un cookie est implanté dans votre ordinateur lors de votre connexion sur notre site internet.
Ce cookie ne nous permet pas de vous identifier. 

CLAUSE 15-2/ En revanche il stocke des informations relatives à votre navigation sur notre site (les pages que vous avez consultées la date et l'heure de la consultation etc.). Nous pourrons lire ces informations lors de vos prochaines visites.

CLAUSE 15-3/ La durée de conservation de ces informations dépend de la configuration de votre ordinateur.

 


Article 16 . LITIGE

 

CLAUSE 16-1/ Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

CLAUSE 16-2/ En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront compétents.

CLAUSE 16-3/ La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

CLAUSE 16-4/ Les présentes conditions du site Labelleikeya.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social à Pau en France.


LA SATISFACTION DU CLIENT EST NOTRE PRIORITÉ DANS LE RESPECT DE LA CONFIANCE MUTUELLE

IL N'Y A PAS DE PROBLÈME, IL N'Y A QUE DES SOLUTIONS

GARDEZ TOUJOURS À L'ESPRIT QU'UN SIMPLE MAIL SUFFIT À APLANIR LES DIFFICULTÉS ÉVENTUELLES

NOUS RESTONS ATTENTIFS ET À VOTRE ÉCOUTE

Merci de votre confiance.