Refund policy

EXTRAIT DES CGV

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION 



Les modalités dudit droit de rétractation de cet article 6 des présentes conditions générales de vente comme la politique de confidentialité prévue à l’article 12 et suivants des mêmes conditions générales de vente Labelle Ikeya sont prévues dans les rubriques présentes en bas de chaque page du site labelleikeya.com via le lien hypertexte visible et accessible en cliquant dessus.

 6.1 - DÉFINITION PRINCIPE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le client du site labelleikeya.com dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même le produit.

    

6.2 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

62.1 - 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.

62.2 - Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

  

6.3 - CONDITIONS RÉTRACTATION EN CAS DE COMMANDES MULTIPLES



Si la commande du client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit.

    

6.4 - NOTIFICATION DROIT DE RÉTRACTATION



Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’attention d’Agnès et Pascal Luxey à l’adresse suivante au 6 avenue Larribau 64 000 PAU, France pour LABELLE IKEYA ou par mail à ikeya@sfr.fr

6.5 - FORMULAIRE OPTION EXERCICE DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION  


À l’attention de [*] (*Coordonnées du)

Numéro de téléphone du VENDEUR* :

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Adresse postale du VENDEUR* : Labelle Ikeya 6 avenue Larribau 64 000 PAU pour Agnès et Pascal Luxey


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :


Référence du PRODUIT
N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [ ____________ ]/reçu le [ ________________ ]
- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison
:
- Date :
- Signature du CLIENT

  

 6.6 - EFFETS DROIT DE RÉTRACTATION

66.1 - En cas de rétractation de la part du client, le vendeur Labelle Ikeya s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la volonté du client de se rétracter.


66.2 - Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.


66.3 - Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

   

6.7 - MODALITÉS DE RETOUR

67.1 - Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à 6 avenue Larribau 64 000 PAU France pour Agnès et Pascal Luxey pour le VENDEUR LABELLE IKEYA.


67.2 - Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

6.8 - FRAIS DE RETOUR 

Le vendeur prends en charge les frais directs de renvoi du bien pour lequel le client exerce son droit de rétractation.

6.9 -  ÉTAT DU BIEN RETOURNÉ



69.1 - Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.


69.2 - La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
En d’autres termes, le client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

    

6.10 -  EMBALLAGE DU BIEN RETOURNÉ

6.101 - Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison.


6.102 - Les clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits. A ce titre le client est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

  

6.11 -  EXCLUSION DROIT DE RÉTRACTATION



Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés par le vendeur selon les spécifications du client en devenant ainsi invendable à un autre tiers.

Les articles soldés, portés et/ou personnalisés sont exclus du bénéfice du droit de rétractation.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°